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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 697 rect. bis 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELCROS, BONNECARRÈRE et HENNO, Mme SOLLOGOUB, MM. CANÉVET, KERN et LE NAY, Mme VERMEILLET, MM. LONGEOT et DÉTRAIGNE, Mmes GUIDEZ et VÉRIEN, MM. LEVI, Pascal MARTIN et Loïc HERVÉ, Mmes MORIN-DESAILLY, BILLON et SAINT-PÉ, M. MOGA et Mme de LA PROVÔTÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Modalités de cession
« Art. L. 1123-…. – Lorsqu’un bien sans maître, acquis par une collectivité territoriale, est une parcelle forestière situé en zone de montagne et s’il est ultérieurement cédé, il est prioritairement proposé aux propriétaires des parcelles forestières contigües à celle cédée, quelle que soit la surface de la parcelle considérée.
« Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque l’acquéreur porte un projet où l’intérêt en matière de développement des services ou de l’économie locale est démontré. »
Objet
Le morcellement de la forêt privée constitue un frein à sa bonne gestion et son exploitation. Certains territoires, notamment dans les massifs forestiers des zones de montagne, sont particulièrement concernés par des propriétés de très faible taille.
Le présent amendement propose que dans le cas où un bien sans maître, acquis par une collectivité territoriale, est une parcelle forestière située en zone de montagne et s’il est ultérieurement cédé, il doit être prioritairement proposé aux propriétaires des parcelles forestières contigües à celle cédée. Cela, quelle que soit la surface de la parcelle considérée. Cette obligation ne s’appliquant pas dans le cas où l’acquéreur porte un projet où l’intérêt en matière de développement des services ou de l’économie locale est démontré.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.