AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. DUFFOURG, LEVI, CALVET, MENONVILLE et FOLLIOT, Mme SOLLOGOUB, MM. JOYANDET, HENNO, CHASSEING, BOUCHET, LEFÈVRE, CANÉVET et BONNECARRÈRE, Mme GUIDEZ, M. VOGEL, Mme DREXLER, MM. MIZZON, MOGA, DELAHAYE, BONNE et CARDOUX, Mme DOINEAU, MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et CHAUVET, Mme BILLON, M. de LEGGE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BABARY et BOULOUX, Mme DUMONT, M. SAURY, Mme PAOLI-GAGIN, MM. LONGEOT, RIETMANN, GENET et GREMILLET, Mme HERZOG, M. Loïc HERVÉ, Mme SAINT-PÉ et MM. POINTEREAU et HOUPERT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60

Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214-3-…. – Sont soumis à déclaration auprès de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux ou activités visant à mettre en place des retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cubes d’eau.

« Dans un délai de deux mois, l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée, en émettant un avis motivé. »

Objet

Cet amendement a pour but de simplifier la procédure de création de retenues collinaires à fin d’irrigation par le régime de déclaration auprès de l’autorité administrative.

Les dernières campagnes culturales ont été marquées par un contexte climatique difficile : une alternance de périodes de précipitations abondantes et de sécheresses impacte les cultures et ce phénomène pourrait être limité en disposant de volumes d’eau disponible plus importants pour l’irrigation des cultures et l’abreuvage du bétail. Les départements agricoles soumis aux aléas climatiques qui rendent l’agriculture de plus en plus dépendante de l’irrigation sont demandeurs de la création et l’entretien de leurs ressources en eau.

C’est une réponse utile pour les agriculteurs aux risques nés des aléas climatiques qui tendent à se multiplier et à la nécessité de produire en circuit court et un moyen d’adapter aux territoires les plus touchés par la sécheresse une solution qui répondrait aux nécessités locales et favoriseraient le maillage de l’irrigation des terres cultivées.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond