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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 702 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 67 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement revient sur la création du comité social d’administration qui fusionne les trois instances de concertation actuelles de l’Agence nationale de cohésion des territoires.
Le groupe CRCE est opposé à la fusion des instances qui entraine la réduction des pouvoirs des représentant.es du personnel.
Alors que la crise sanitaire a démontré les conséquences néfastes de la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, nous refusons la transformation du CHSCT en simple commission santé, sécurité et conditions de travail dont les attributions et les capacités d’expertise seraient automatiquement réduites.