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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 707 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 32 |
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I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
, privés d’intérêt collectif et privés
II. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
, privés d’intérêt collectif et privés
III. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
, privés d’intérêt collectif et privés
Objet
Cet amendement de repli vise à limiter aux établissements publics le financement des collectivités.