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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 752 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER, BABARY, BASCHER et BAZIN, Mme BELRHITI, MM. BONHOMME, BONNE, BOUCHET, BOULOUX, BRISSON, BURGOA, CADEC, CAMBON, CHAIZE et CHARON, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE et DUMAS, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GOY-CHAVENT, MM. GREMILLET, GROSPERRIN et HOUPERT, Mmes IMBERT et JACQUES, MM. KAROUTCHI, KLINGER, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, Henri LEROY, LONGUET, MANDELLI, MILON, MOUILLER, NOUGEIN, PANUNZI et PIEDNOIR, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. SAURY, SAVIN, SEGOUIN et TABAROT et Mme THOMAS ARTICLE 15 |
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Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le II est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, dans lesquelles le taux de pauvreté des ménages dépasse les 30 % dans le parc locatif. » ;
Objet
L’article 55 de la loi SRU à un double objectif : imposer la construction de logements sociaux dans les communes où le taux de ces logements est inférieur à 20 ou 25 %, selon le cas, du parc des résidences principales et favoriser ainsi une meilleure mixité sociale dans ces communes.
Cependant, la mixité sociale ne peut se définir uniquement par le mode de financement des logements car cet indicateur ne tient pas compte de la situation des locataires, que ce soit dans le parc locatif social ou dans le parc locatif privé.
Ainsi, un certain nombre de communes, essentiellement dans des départements pauvres comme le Nord ou la Seine-Saint-Denis, peuvent tout à fait, pour des raisons liées à leur histoire, ne pas disposer de 20 ou 25 % de logements sociaux et pourtant connaitre, en terme de mixité sociale, une situation déjà déséquilibrée, du fait de l’existence d’un parc locatif privé important qui est en fait, par son occupation, ce que l’on appelle du logement social de fait.
Afin de ne pas déséquilibrer un peu plus ces communes, il est proposé par cet amendement, pour celles qui sont éligibles à la DSU et dont le taux de ménages pauvres, au sens de l’indicateur INSEE, dans le parc locatif (public et privé), est supérieur à 30 %, sans les exonérer de toutes obligations, de fixer le taux de logements sociaux à atteindre à 20 % au lieu de 25 %.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.