AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable article 41
G
Irrecevable art. 41 C

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER, ROUX, CAZABONNE, CHASSEING et GUERRIAU, Mme GUIDEZ, MM. HINGRAY et MOGA et Mme VÉRIEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 130-9-2 du code de la route, il est inséré un article L. 130-9-… ainsi rédigé :

« Art. L. 130-9-…. – Les communes peuvent installer des feux asservis à la vitesse. Les conditions de leur installation sont définies par décret en Conseil d’État. »

Objet

À ce jour, il apparaît que les feux asservis à la vitesse ne sont pas prévus au niveau législatif parmi les usages classiques des feux tricolores. Or, ceux-ci peuvent permettre de répondre efficacement à la problématique des vitesses trop élevées des véhicules en agglomération ou en entrée d’agglomération. Cela concerne de nombreuses collectivités, notamment les petites communes. Le gouvernement s’était engagé à ce qu’un cadre expérimental global soit proposé aux collectivités intéressées. Constatant que ce cadre fait toujours défaut, ce présent amendement vise à introduire un nouvel article au code la route permettant l’installation au niveau communal de ces feux.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat