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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 819 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILLÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée », sont insérés les mots : « , ainsi que les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux mentionnés à l’article L. 333-3 du code de l’environnement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose d’élargir l’accès au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), aux syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux, constitués en syndicats mixtes ouverts élargis au sens des dispositions de l’article L.333-3 du code de l’environnement.
La possibilité d’accéder au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), pour les syndicats mixtes ouverts dits “élargis” de gestion et d’aménagement des Parcs naturels régionaux permettrait d’encourager la mise en place d’une gouvernance plus ouverte sur les territoires classés.
La plupart des établissements publics en charge de politiques environnementales (Parcs nationaux, EPTB, Parcs naturels marins par exemple), ainsi que les syndicats mixtes des Parcs naturels régionaux sont encouragés à mettre en place une gouvernance ouverte, rassemblant notamment des associations de représentants de la société civile, des organismes socio-professionnels et des chambres consulaires dans leurs instances de pilotage. En conséquence, le syndicat mixte ouvert dit “élargi” est l’unique structure autorisée par les dispositions législatives actuelles pour la gestion des Parcs naturels régionaux.
La plupart des Parcs naturels régionaux sont gérés actuellement par des syndicats mixtes ouverts dit “restreints” car les syndicats mixtes ouverts dits “élargis” sont exclus du dispositif d’accès au FCTVA, alors même que les organisations socio-professionnelles ont une part marginale dans le financement et la gouvernance à dominante publique. Cette interdiction constitue un frein financier majeur à la mise en place d’une gouvernance ouverte sur le territoire des Parcs.