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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 839 rect. bis 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, GUERRIAU, MÉDEVIELLE et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. CAPUS, CHASSEING, WATTEBLED, Alain MARC et VERZELEN, Mme PAOLI-GAGIN et MM. MALHURET et DECOOL ARTICLE 15 |
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Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
, dont les critères d’appréciation sont précisés par décret en Conseil d’État
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La liste de ces communes est fixée par décret et doit comprendre toutes les communes rurales appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article.
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte la nouvelle définition de la ruralité de l'INSEE en cours de modification dans le cadre de travaux pilotés par l’ANCT qui doivent aboutir à l’élargissement de ses critères d’identification au-delà de la prise en compte de la seule densité bâtie.
En effet, si l’on opère un croisement des données des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU aujourd’hui avec les communes dites rurales , il en ressort que plus la commune est rurale, plus elle a une grande probabilité de se retrouver dans la situation de non-atteinte des objectifs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.