|
Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 849 rect. bis 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MENONVILLE, GUERRIAU, MÉDEVIELLE et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. CAPUS, CHASSEING, WATTEBLED, Alain MARC et VERZELEN, Mme PAOLI-GAGIN et MM. MALHURET et DECOOL ARTICLE 12 |
|||||||||
Alinéa 7, seconde phrase
Après le mot :
convention
insérer les mots :
devant faire l’objet d’une concertation avec les autres collectivités
Objet
Les autres collectivités participent également aux politiques environnementales sur leur territoire.
C’est la raison pour laquelle la convention de transition régionale doit être débattue avec les autres élus de la région.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.