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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 854 rect. bis 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, GUERRIAU, MÉDEVIELLE et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. CAPUS, CHASSEING, WATTEBLED, Alain MARC et VERZELEN, Mme PAOLI-GAGIN et MM. MALHURET et DECOOL ARTICLE 31 |
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, leur délégué départemental présente le bilan d’activité de ses services au président du conseil départemental. » ;
Objet
Cet amendement reprend les travaux de la commission d’enquête Covid 19 du Sénat.
Il amendement constitue le dernier volet du triptyque visant à rapprocher les délégations départementales des ARS des collectivités locales et à développer la démocratie sanitaire dans les territoires.
Il vise à approfondir le dialogue entre délégation départementale de l'ARS et Conseil départemental par une présentation annuelle des actions de la délégation au Président du Conseil départemental.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.