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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 876 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BERTHET et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CAMBON, de NICOLAY et Daniel LAURENT, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, M. BRISSON, Mmes LASSARADE, DEMAS et DUMAS, M. SIDO, Mme BELRHITI et MM. BOUCHET, Henri LEROY, GENET, BONHOMME, Cédric VIAL, CHARON, BONNE, MANDELLI et SEGOUIN ARTICLE 43 |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le transfert des routes nationales, les dépenses sont celles consacrées par l’État à l’aménagement, l’entretien, l’exploitation et/ou la gestion des routes transférées à la collectivité.
Objet
Cet amendement vise à préciser que les dépenses retenues pour le calcul de la compensation financière du transfert des routes nationales sont celles réalisées localement sur le réseau transféré à la collectivité et non une fraction de dépenses déterminée par l’application de critères de répartition à un volume de dépenses constaté au plan national.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.