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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 880 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BERTHET et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CAMBON, de NICOLAY et Daniel LAURENT, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, M. BRISSON, Mmes LASSARADE et DEMAS, M. SIDO, Mme BELRHITI, MM. BOUCHET, Henri LEROY, GENET, BONHOMME, Cédric VIAL, CHARON, BONNE, MANDELLI et SEGOUIN et Mme DUMAS ARTICLE 44 |
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Alinéa 16
Remplacer les mots :
un an auparavant
par les mots :
31 décembre 2020
Objet
Les modalités de transfert des personnels affectés à des compétences transférées en application du présent projet de loi sont déterminées à partir de celles figurant dans la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Le projet de loi prévoit ainsi que les effectifs pris en compte sont les emplois pourvus au 31 décembre de l’année N-1 sous réserve qu’ils ne soient pas inférieurs aux effectifs présents « un an auparavant ».
Cet amendement vise à changer l’année de référence pour le contrôle de l’évolution des effectifs transférés et de retenir comme date de référence le « 31 décembre 2020 » en lieu et place de la mention « un an auparavant », afin de garantir aux collectivités territoriales concernées la prise en compte des effectifs de l’État existant avant l’engagement de l’examen du projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.