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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 89 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VERMEILLET, M. LOUAULT, Mmes GUIDEZ, SOLLOGOUB et Nathalie GOULET, MM. BONNECARRÈRE et CANÉVET, Mme JACQUEMET, MM. HINGRAY et HENNO, Mme VÉRIEN, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Catherine FOURNIER, MM. MOGA, LONGEOT, DELCROS, LE NAY, CIGOLOTTI et Loïc HERVÉ, Mme BILLON, MM. FOLLIOT et LEVI et Mmes SAINT-PÉ et de LA PROVÔTÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du I de l’article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est informée, à l’issue de chaque comité interrégional de programmation, des décisions d’attribution des crédits inscrits dans les conventions interrégionales de massif. »
Objet
Les différents élus de la commission permanente travaillent activement pour nos massifs : répartis en commissions spécialisées par groupe de travail, ils produisent de nombreux avis et préconisent des orientations éclairantes.
Toutefois, ils ne sont souvent pas informés de la répartition des crédits attribués au titre des conventions interrégionales de massifs.
Le présent amendement vise à communiquer aux membres de la commission permanente les décisions prises à l’issue de chaque comité interrégional de programmation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.