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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 928 rect. bis 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mme PRÉVILLE, MM. PLA, Patrice JOLY, COZIC et GILLÉ et Mme CONCONNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot « réunit », sont insérés les mots : « chaque semestre ».
Objet
L’article L 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales permet la création d'une conférence des maires dans les EPCI qui comprend l’ensemble des maires des communes membres.
Le présent amendement propose que cette conférence des maires se réunisse au minimum deux fois par an.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.