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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 976 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET, DELCROS, BONNECARRÈRE, KERN, HINGRAY et de BELENET, Mme SAINT-PÉ, MM. LEVI, FOLLIOT, Pascal MARTIN, LE NAY, DUFFOURG et MOGA, Mme VÉRIEN et M. Loïc HERVÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 |
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Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, après le mot : « assainissement » , sont insérés les mots : « , y compris individuel, » .
Objet
L’interprétation de la rédaction actuelle de cet article porte un doute sur la question de la présence d’un réseau d’assainissement collectif pour apprécier la mise en œuvre de l’extension de l’urbanisation.
L’assainissement individuel étant un mode d’assainissement parfaitement agréé, il convient de ne pas brider la possibilité de construire en l’absence d’un réseau d’assainissement collectif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond