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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 977 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET, DELCROS et BONNECARRÈRE, Mme FÉRAT, MM. KERN, HINGRAY et de BELENET, Mme SAINT-PÉ, MM. Pascal MARTIN, LE NAY, DUFFOURG et MOGA, Mme VÉRIEN et M. Loïc HERVÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 |
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Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, après les mots : « cultures marines », sont insérés les mots : « ainsi que les installations pour la desserte numérique ».
Objet
Dans une récente décision concernant la primauté des dispositions de la loi ELAN ou de la loi Littoral, le Conseil d’Etat a estimé que l’interprétation de cette dernière prévalait.
Or l’ambition d’un objectif de desserte numérique ambitieux est légitime, y compris pour les communes littorales.
Compte tenu des contentieux locaux, il n’est pas envisageable d’imposer que les installations de téléphonie mobile soient implantées près des habitations.
Il est donc proposé, intégrant les contraintes de procédures réglementaires, de permettre leur installation en dehors de la continuité de l’urbanisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond