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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 988 rect. ter 12 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BELIN, ANGLARS et BASCHER, Mmes BELLUROT, BELRHITI, BILLON et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE, BOUCHET, BOULOUX, BURGOA, CALVET, CHARON, CHASSEING et CHAUVET, Mmes DEMAS, DEROMEDI et DREXLER, MM. FAVREAU et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GREMILLET, GUERRIAU, HAYE, HENNO et Loïc HERVÉ, Mme HERZOG, MM. HINGRAY et HOUPERT, Mmes IMBERT et JOSEPH, MM. KLINGER, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, Henri LEROY, LEVI et LONGEOT, Mme LOPEZ, MM. MANDELLI et MIZZON, Mmes MULLER-BRONN, NOËL et PAOLI-GAGIN, M. PERRIN, Mmes PERROT et RAIMOND-PAVERO, MM. RIETMANN, ROJOUAN, SAURY, SAUTAREL, SEGOUIN, SIDO, SOMON et TABAROT, Mme VERMEILLET et M. VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 212-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute décision de fermeture des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public, doit au préalable faire l’objet d’une consultation du conseil municipal. »
II. – L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute décision de fermeture des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public, doit au préalable faire l’objet d’une consultation du conseil municipal. »
Objet
L'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, précise que « le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département. ». Si tel est le cas pour l’ouverture et la création d’écoles, les conseils municipaux ne sont néanmoins pas consultés lorsqu’il s’agit d’une fermeture de classes.
Le présent amendement vise donc à compléter l’action des conseils municipaux dans leur gestion des écoles et classes élémentaires et maternelles.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 41 bis à un additionnel après l'article 41).