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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 990 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Henri LEROY et LAMÉNIE, Mme MALET, MM. SEGOUIN et BOULOUX, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BORCHIO FONTIMP, MM. CHARON, SIDO, TABAROT, BASCHER et REICHARDT, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DEMAS, MM. Alain MARC et PACCAUD, Mme BELRHITI, M. MEURANT, Mmes GOSSELIN, DEROMEDI, THOMAS et NOËL, M. HENNO, Mme BERTHET, M. MANDELLI, Mmes PAOLI-GAGIN et SCHALCK, M. KLINGER, Mme DUMONT et MM. BABARY et LEVI ARTICLE 16 |
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase du même septième alinéa est complétée par les mots : « ou pour le financement de travaux ou équipements destinés à améliorer la qualité de l’habitat ou à renforcer la résilience face aux effets du changement climatique ou la protection contre les risques mentionnés au III bis de l’article L. 302-5 du présent code ».
Objet
Cet amendement a pour objet d’intégrer dans l’utilisation de l’amende SRU la possibilité de financer des travaux et équipements liés à la résilience, à la lutte contre les risques majeurs autant de dépenses qui s’inscrivent dans la protection des personnes, des biens mais aussi des habitations. De même, l’amende SRU devrait pouvoir servir les opérations liées à l’amélioration de la qualité de l’habitat puisque les bailleurs demandent désormais aux communes des subventions. Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.