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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 997 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILHAC, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 12 |
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Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la pérennité des finances de l’ADEME.
Prévoir le transfert par l’ADEME d’une partie des subventions et concours financiers en matière de transition énergétique et d’économie circulaire priverait cette agence de ses ressources et ferait peser sur lui un risque réel de perte de ressources à long terme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.