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Direction de la séance |
Proposition de loi Mettre l'administration au service des usagers (1ère lecture) (n° 76 , 105 (2021-2022) ) |
N° 5 27 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 5 de la proposition de loi ne nous semble pas favorable aux droits des citoyens.
L’auteur de la proposition de loi propose que le point de départ du délai au terme duquel intervient la décision implicite soit calculé de façon uniforme que l’on se trouve en procédure de silence vaut acceptation ou de silence vaut rejet. En pratique, cela pourrait aboutir à ce qu’une décision implicite de rejet intervienne avant que l’administration compétente puisse faire valoir explicitement une décision favorable. D’où la proposition de suppression de cet article.