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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (Commission Mixte Paritaire) (n° 767 , 766 ) |
N° 15 20 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 64 TER |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
la catégorie des entreprises
par les mots :
les catégories d’entreprises
Objet
Amendement rédactionnel.