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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (Commission Mixte Paritaire) (n° 767 , 766 ) |
N° 19 20 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 15 |
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Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
du marché
par les mots :
de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation
Objet
Amendement de précision.