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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (Commission Mixte Paritaire) (n° 767 , 766 ) |
N° 2 20 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 27 |
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Alinéa 21, première phrase
Remplacer la référence :
L. 334-7
par la référence :
L. 353-5
Objet
Correction légistique (erreur de référence).