Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (Commission Mixte Paritaire) (n° 767 , 766 ) |
N° 22 20 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 52 |
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
II de l’article L. 101-2
par les mots :
neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1
II. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
II de l’article L. 101-2
par les mots :
quatorzième alinéa de l’article L. 101-2-1
Objet
Amendement de correction rédactionnelle.