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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 767 , 766 )

N° 22

20 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 52


I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

II de l’article L. 101-2

par les mots :

neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1

II. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

II de l’article L. 101-2

par les mots :

quatorzième alinéa de l’article L. 101-2-1

Objet

Amendement de correction rédactionnelle.