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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (Commission Mixte Paritaire) (n° 767 , 766 ) |
N° 24 20 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 22 BIS |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
I bis A. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 314-14 du code de l’énergie, le mot : « émises » est supprimé.
Objet
Amendement de correction rédactionnelle.