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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (Commission Mixte Paritaire) (n° 767 , 766 ) |
N° 26 20 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 59 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
citée au présent II
par les mots :
prévue à l’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,
Objet
Amendement de correction rédactionnelle.