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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (Commission Mixte Paritaire) (n° 767 , 766 ) |
N° 27 20 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 48 |
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Alinéa 17
Supprimer les mots :
au sens du 4° du présent II
Objet
Suppression d'une référence qui est devenue sans objet.