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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (Commission Mixte Paritaire) (n° 767 , 766 ) |
N° 5 20 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 29 BIS AC |
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Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Suppression du gage.