AMENDEMENT

présenté par

C
G	Favorable
Adopté

Mme DUMONT et MM. KANNER et Loïc HERVÉ

au nom de la commission des lois

ARTICLE 8 BIS A

I. – Alinéa 1

Après le mot :

municipal

insérer les mots :

où il n’est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure,

II. – Alinéa 2

1° Première phrase

Après le mot :

départemental

insérer les mots :

ou territorial

2° Seconde phrase

Après les mots :

aux secours

insérer les mots :

et soins

Objet

Le présent amendement vient préciser les conditions de création d’un correspondant incendie et secours au sein du conseil municipal. Afin d’éviter toute redondance, il précise qu’un tel correspondant n’est désigné que dans l’hypothèse où il n’a pas déjà été désigné un adjoint ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité en application de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure. En cohérence avec l’article 2 de la PPL, l’amendement étend également les missions d’information et de sensibilisation du correspondant aux soins d’urgences.

Cet amendement procède enfin à une coordination.