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Direction de la séance |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 787 , 786 ) |
N° 160 22 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KANNER et Loïc HERVÉ et Mme DUMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 18 BIS |
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Après l’alinéa 29
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 1° de l’article L. 1711-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° À l’article L. 1424-12, la seconde phrase du second alinéa est supprimée ; ».
Objet
Cet amendement procède à une coordination avec les dispositions applicables à Mayotte.