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Direction de la séance |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 787 , 786 ) |
N° 26 rect. bis 22 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GUIDEZ et de LA PROVÔTÉ, M. HINGRAY, Mme Frédérique GERBAUD, MM. LEVI, DUFFOURG, BONHOMME et VANLERENBERGHE, Mme PERROT, MM. POADJA, WATTEBLED, HENNO, LAMÉNIE, HOUPERT, GUERRIAU et REGNARD, Mmes SAINT-PÉ, MORIN-DESAILLY et BONFANTI-DOSSAT et M. LE NAY ARTICLE 2 BIS A |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 3 de cet article inséré par les députés prévoit que les sapeurs-pompiers peuvent participer à la mise en place d’activités de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences.
La télémédecine dont le covid-19 a permis un développement très récent consiste en un ensemble d’actes qui nécessite une lecture et une analyse de données de santé par un professionnel de santé, ayant reçu à minima trois années d’études. Ce terme reste donc beaucoup trop générique et laisse entrevoir la possibilité de réaliser des actes relevant de professions réglementées.
La formation de 50 heures des sapeurs-pompiers ne peut pas leur permettre de réaliser un tel exercice. De plus tous les SDIS n’ont pas de médecin-chefs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.