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Direction de la séance |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 787 , 786 ) |
N° 27 rect. ter 22 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GUIDEZ et de LA PROVÔTÉ, M. HINGRAY, Mme Frédérique GERBAUD, MM. LEVI, DUFFOURG, BONHOMME et VANLERENBERGHE, Mme PERROT, MM. POADJA, WATTEBLED, HENNO, LAMÉNIE, HOUPERT, GUERRIAU, REGNARD et DUPLOMB, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GUILLOTIN et M. LE NAY ARTICLE 3 |
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Alinéa 5
Après les mots :
celui-ci constate
insérer les mots :
avec l’association départementale des transports sanitaires urgents,
Objet
Il est proposé que l’association départementale des transports sanitaires urgents soit consultée par le service d’aide médicale urgente pour constater le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés.
La rédaction de l’Assemblée nationale est contraire à l'avenant n°10 de la réforme de la tarification de l'Assurance Maladie. Il est impossible de laisser les pompiers seuls avec le SAMU valider les carences, même après la réalisation de l’intervention, comme prévu à l’alinéa 7 de la proposition de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.