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Direction de la séance |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 787 , 786 ) |
N° 48 rect. 22 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 6 |
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Alinéas 12 à 29
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il est proposé par les dispositions de l'article 6 de cette proposition de rendre obligatoire l'adoption d'un plan intercommunal de sauvegarde, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde. Une telle obligation nous parait excessivement contraignante pour l'intercommunalité d'autant que l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure actuellement en vigueur ouvre déjà la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre d'adopter à leur discrétion un tel plan.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.