AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. DURAIN

ARTICLE 8 BIS B

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les maires représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ou, si aucun maire ne siège au conseil d’administration, parmi » sont supprimés.

Objet

Le présent amendement propose une rédaction plus opérationnelle pour la composition du Bureau et du Conseil d’Administration du SDIS en redéfinissant les conditions d’élection à la fonction de Vice-Présidents.

Dans l’état actuel du droit, au moins l’un des trois Vice-Présidents doit être élu prioritairement parmi les maires et le cas échéant parmi les représentants des communes et des EPCI.

Dans la pratique, les maires élus VP ont difficilement la capacité d’assister et/ou de représenter leurs EPCI en raison des contraintes inhérentes à la vie d’élu local. Cette situation peut ainsi mener à une non-représentation des EPCI au sein du Bureau et du CA du SDIS ce qui, en regard du fonctionnement de ce dernier et de son financement, est préjudiciable pour l’ensemble de l’établissement public administratif.

Ainsi, pour remédier à cette représentation potentiellement carencée des territoires, il est proposé d’élire au moins l’un des trois VP directement parmi les représentants des communes et des EPCI afin de permettre une meilleure représentation des communes et des EPCI au sein du Bureau comme du Conseil d’Administration du SDIS. Il s’agit d’ouvrir la possibilité à un élu maire ou tout autre représentant des communes et des EPCI de présenter sa candidature pour devenir VP lors du renouvellement du CASDIS.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 15 à l'article 8 bis B).