Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale

Amendement de précision.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 5° , après la référence : « L. 713-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

Amendement de coordination légistique.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au 1° de l’article 776 du code de procédure pénale, après le mot : « saisis », sont insérés les mots : « de candidatures aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce, ».

Le présent amendement a pour objet de permettre aux préfectures, chargées de l'enregistrement des candidatures, de contrôler l’absence de condamnation pénale des candidats aux fonctions de juge consulaire pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, en leur donnant accès, à cette fin, au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Remplacer les mots :

remplacé par les mots : « , successifs ou non, »

par le mot :

supprimé

cette disposition figure dans les propositions du rapport du Sénat "Les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid-19",proposition 47

toutefois la mention de "mandats successifs" peut porter à interprétation .

c'est la raison pour laquelle il est préférable de supprimer cette mention