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Direction de la séance |
Proposition de loi Financement de la sécurité sociale (PPL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 827 , 825 ) |
N° 1 27 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéas 5 et 9
Après les mots :
rendus sur
rédiger ainsi la fin de ces alinéas :
le texte déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. La saisine est effectuée par le Gouvernement au plus tard le lendemain du dépôt.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur la modification de la procédure d’avis rendu par les caisses de sécurité sociale qui a été introduite en commission. En effet, la proposition de loi permet une refonte substantielle de ces avis, qui seraient remis directement au Parlement et non plus au Gouvernement. En outre, les caisses auraient désormais un délai plus long pour rendre cet avis.
Dans la mesure où l’avis serait rendu après le dépôt du projet de loi, il n’est en revanche pas utile qu’il soit remis sur l’avant-projet de loi, puisque cet avant-projet serait, de fait, déjà caduc.
Quant à l’objectif visé par la commission de disposer des tableaux d’équilibre suffisamment tôt pour garantir un examen serein du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il est déjà atteint grâce à la proposition de loi organique, qui permet l’avancement du dépôt du PLFSS par rapport à la situation actuelle.
En obligeant à saisir les caisses de sécurité sociale avant que le PLFSS soit délibéré en Conseil des ministres, le texte adopté en commission empêcherait, comme aujourd’hui, que les deux textes du PLF et du PLFSS soient déposés le même jour au Parlement. En effet, l’avant projet de PLFSS étant public, la saisine ne pourra intervenir au plus tôt que le jour de dépôt du PLF, obligeant à maintenir une désynchronisation qui a aussi pour conséquence de réduire le temps dont le Parlement dispose pour examiner le PLFSS.