AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Demande de retrait
Retiré

MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme CHAUVIN, MM. CUYPERS et Daniel LAURENT, Mmes NOËL et VENTALON, MM. DARNAUD, CHATILLON, LAMÉNIE et BURGOA, Mmes Laure DARCOS et GRUNY, M. DAUBRESSE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BACCI et HUGONET, Mme BELRHITI, MM. GUERRIAU et SAVIN, Mme PUISSAT, MM. Étienne BLANC, VOGEL, Jean-Baptiste BLANC, BASCHER et CHAIZE, Mme RICHER, M. BOUCHET, Mmes LASSARADE et IMBERT, MM. GROSPERRIN et CHARON, Mmes DUMONT et BOURRAT, MM. ANGLARS et GRAND, Mmes SCHALCK et DEROMEDI, MM. PIEDNOIR, DÉTRAIGNE, MENONVILLE, CHASSEING, HINGRAY, BELIN et CHAUVET, Mme DEMAS, M. BABARY, Mme MICOULEAU et MM. SIDO, Bernard FOURNIER et SAVARY

ARTICLE 1ER

I. – Alinéa 12

Supprimer les mots :

, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III

II. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose de supprimer la pondération des indicateurs et leur application à l’ensemble des volumes.

La pondération et l’application des indicateurs à l’ensemble des volumes est, une pratique qui tend à se développer dans le secteur du lait de façon expérimentale.

Lorsqu’elle est possible, cette bonne pratique peut être vertueuse. Cependant, elle ne doit toutefois devenir obligatoire.

En effet, la notion de « pondération » reviendrait à imposer un prix déterminé, soit une formule de calcul. Or, cela placerait la coopérative agricole en situation d’insécurité : elle devrait s’engager sur une formule de calcul à l’amont sans avoir le même engagement obligatoire à l’aval. Ainsi, la coopérative, qui ne peut refuser les productions, serait obligée par un prix plancher qui serait plus élevé que le prix de marché à la revente.

Si ce type d’obligation est effectif en viande bovine pour certaines productions, en particulier les Gros bovins Label Rouge, cela n’est possible que parce que l’obligation de contractualisation avec une formule de calcul est effective sur toute la filière, jusqu’au distributeur. Fort de l’engagement de l’aval sur le prix, il est possible de remonter, avec une « formule » jusqu’à l’amont. Sans cela, il impossible pour les coopératives de s’engager.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.