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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 829 , 828 ) |
N° 3 rect. bis 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. CUYPERS, Henri LEROY et LAMÉNIE ARTICLE 2 |
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Alinéa 22
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
La facture fait apparaître les indicateurs utilisés et leur impact sur le prix net facturé. Il est clairement précisé dans le contrat la pondération des indicateurs ayant permis de calculer le prix. Les clauses liées à l’environnement concurrentiel dans l’élaboration des contrats laitiers sont considérées comme abusives.
Objet
Cet amendement prévoit d’informer de façon précise et transparente les modalités de calcul des indicateurs des prix dans les contrats laitiers tout en mettant un terme au référentiel concurrentiel dans les clauses contractuelles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.