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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 829 , 828 ) |
N° 59 rect. 20 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 442-7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa du présent article. »
Objet
Cet amendement étend la notion de « prix abusivement bas » aux produits importés. L’importation de produits alimentaire à moindre coût est un facteur de concurrence déloyale et, in fine, de dévalorisation de la rémunération des agriculteurs.
Si l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 issue de l'article 17 de la loi Egalim de 2018 a élargie l'interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, il est essentiel que les indicateurs de coûts de production qui permettent de caractériser un prix abusivement bas, soient également être pris en compte dans le cas de produits importés afin d’équilibrer les dynamiques concurrentielles entre les produits français et les produits importés.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 2 à un additionnel après l'article 1er).