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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 829 , 828 ) |
N° 6 rect. 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUTAREL, Mme DUMONT, MM. BURGOA et ANGLARS, Mmes VENTALON et GOSSELIN, MM. CALVET, Cédric VIAL, CHARON et KERN, Mmes BELRHITI et MULLER-BRONN, MM. TABAROT, BOUCHET, LAMÉNIE, BELIN, GENET, BONHOMME et HUSSON, Mme JOSEPH, M. CHEVROLLIER et Mme DEROMEDI ARTICLE 2 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l’avis favorable de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs.
Objet
Dans l’objectif de responsabilisation des filières agricoles, il est important que les champs d’exclusion soient portés par l’ensemble des familles représentatives des filières. Cet amendement vise à encadrer les modalités d’adoption du décret.
La publication de ce décret doit être précédée d’une concertation et d’un avis favorable de l’interprofession. De plus, il faut que soient clairement indiquées les raisons pour lesquelles certains opérateurs ne peuvent satisfaire les nouvelles obligations.
De nombreuses filières ou maillons de celles-ci souhaitent être exclus du champ d’application de l’article 2. Il semble important de signifier dans la loi que l’accord de tous est requis pour qu’un produit ou un opérateur sorte du processus prévu par l’article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.