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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 829 , 828 ) |
N° 88 20 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, SALMON et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 259 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport évalue l’urgence de la mise en place de ce dispositif, au regard de la baisse du pouvoir d’achat liée à la crise sanitaire, de son impact sur la guerre des prix, et sur la rémunération des agriculteurs. Il détermine les conditions de mise en œuvre du chèque alimentaire durable au 1er janvier 2022. »
Objet
La crise sanitaire a entrainé une baisse du pouvoir d’achat et une précarité alimentaire pour de nombreux ménages. En parallèle, on constate une hausse du coût des matières premières agricoles, avec des conséquences sur la guerre des prix et donc sur le revenu des agriculteurs.
Il est donc pertinent d’accélérer le travail sur les contours du chèque alimentation durable, prévu par la loi climat et résilience, et d’œuvrer à sa mise en œuvre rapide, car cette mesure peut constituer, en plus d’une réponse à la précarité, une véritable contribution à la rémunération des agriculteurs. Comme l’a souligné le rapport d'information « Alimentation locale et durable » du Sénat, cette mesure a un potentiel structurel important.
Le chèque alimentation durable peut en effet constituer une mesure de soutien essentielle pour les plus démunis, tout en soutenant les producteurs français. Alors que les personnes en situation de précarité sont souvent contraintes de se tourner vers des produits à bas coût, majoritairement issus d’importation, le chèque alimentation durable permettrait de « reconstruire un lien fort entre le consommateur et les producteurs agricoles », et ainsi, de soutenir la rémunération des producteurs, via la relocalisation et la montée en gamme.
Au regard de l’urgence, tant en ce qui concerne les difficultés alimentaires grandissantes de la population, que la baisse des revenus agricoles, évaluer le dispositif sous cet angle, pour une entrée en vigueur en janvier 2022 semble donc nécessaire. Dans cet objectif, le présent amendement vise à inclure ces éléments dans le rapport intermédiaire prévu par la loi Egalim sur le chèque alimentaire.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond