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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 829 , 828 ) |
N° 97 rect. 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIETMANN, Mmes LASSARADE et MALET, M. BRISSON, Mmes JOSEPH et VENTALON, MM. DARNAUD, GROSPERRIN, SOMON et GENET, Mme DEROMEDI, MM. BASCHER, JOYANDET et PERRIN, Mme BELRHITI, MM. GUERRIAU, VOGEL et BURGOA, Mme DEMAS, MM. CUYPERS, RAPIN, CHARON et LONGEOT, Mme MICOULEAU, MM. HINGRAY et TABAROT et Mme BOURRAT ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Après le mot :
consommateur,
insérer les mots :
ni aux ventes de produits transformés à la ferme,
Objet
Le présent amendement vise à couvrir un champ plus large des nouvelles pratiques commerciales. Mentionner les "ventes de produits transformés à la ferme" permet d'intégrer les nouveaux circuits tels que le e-commerce ou l'approvisionnement en circuit-court de la restauration collective.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.