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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 832 , 831 ) |
N° 14 rect. 27 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELAHAYE, Mme FÉRAT, MM. CANÉVET et DÉTRAIGNE, Mme DOINEAU et M. CIGOLOTTI ARTICLE 2 |
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Alinéa 1
Supprimer les mots :
relative aux résultats de la gestion et
Objet
Le changement d'appellation de la « loi de règlement » en « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année » est inutilement complexe.
L'intitulé « loi portant approbation des comptes de l'année » serait plus intelligible. Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.