|
Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 832 , 831 ) |
N° 75 27 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. HUSSON et RAYNAL au nom de la commission des finances ARTICLE 5 |
|||||||||
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 4° du même II est complété par les mots : « de la présente loi organique » ;
Objet
Amendement de coordination.