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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 832 , 831 ) |
N° 77 27 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HUSSON et RAYNAL au nom de la commission des finances ARTICLE 7 BIS |
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Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.