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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 832 , 831 ) |
N° 83 27 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HUSSON et RAYNAL au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi organique entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2023 et s’applique pour la première fois aux lois de finances afférentes à l’année 2023, à l’exception des articles et parties d’articles dont l’entrée en vigueur est spécifiée explicitement.
Objet
Modalités d'entrée en vigueur.