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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 11 27 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du II de l’article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et remplit une fiche identifiant la cause retenue pour pratiquer l’euthanasie ».
Objet
La fourrière ne doit pas devenir le lieu d’euthanasie d’animaux en cas de surnombre d’arrivées par rapport à ses capacités d’accueil. C'est pourquoi il est impératif d'avoir plus de transparence sur les causes retenues pour pratiquer l'euthanasie
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat