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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 196 29 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CHAIN-LARCHÉ au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 3 BIS |
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I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
du personnel
par les mots :
du conseil d’administration ou du bureau
Objet
Cet amendement apporte deux corrections au dispositif adopté en commission concernant les activités des associations sans refuge.
Il supprime la disposition miroir insérée à l’article L. 211-20, qui n’est pas pertinente car elle concerne les animaux de rente.
En outre, il prévoit que l’exigence de certification des associations sans refuge porte sur des membres du conseil d’administration ou du bureau, et non du personnel, car ces associations n’ont souvent pas d’employés.