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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 201 29 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CHAIN-LARCHÉ au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 QUINQUIES |
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I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
, issus d’abandons ou dont les anciens propriétaires n’avaient pas été identifiés
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de précision juridique.