|
Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 207 29 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 5 |
|||||||||
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsque ceux-ci sont soumis à obligation d’identification en application du présent code
Objet
Cet amendement précise que la mention obligatoire du numéro d’identification de l’animal dans les offres de cession en ligne n’est applicable que lorsque ces animaux doivent être identifiés en application de la loi ou du règlement.